Constituent des fautes disciplinaires des menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "
challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, et qui se rattachent à la vie de l'entreprise. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-16.793, FS-P+B
N° Lexbase : A2203MYA).
En l'espèce, M. R., engagé le 1er mai 1996 par une société d'assurance en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d'inspecteur principal, a été convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. A la suite d'incidents survenus à l'occasion de ce séjour, il a été rapatrié le 8 mai et licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 2009.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (CA Rennes, 27 février 2013, n° 11/02985
N° Lexbase : A6229I89) a retenu que les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un séjour d'agrément en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés étaient conviés à participer à ce séjour et que le salarié avait tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident dont il était prétendu qu'il était survenu à l'occasion de ce séjour et qu'aucun manquement de l'intéressé à une obligation contractuelle n'était établi.
La société s'était alors pourvue en cassation.
La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1331-1 (
N° Lexbase : L1858H9P), L. 1235-3 (
N° Lexbase : L1342H9L), L. 1234-1 (
N° Lexbase : L1300H9Z), L. 1234-5 (
N° Lexbase : L1307H9B) et L. 1234-9 (
N° Lexbase : L8135IAK) du Code du travail. Elle précise qu'en statuant ainsi, alors que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "
challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient à la vie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2754ET8).
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