[Brèves] Les Etats membres peuvent inciter les fournisseurs d'électricité à soutenir la production d'électricité verte par les producteurs nationaux

Les Etats membres peuvent inciter les fournisseurs d'électricité à soutenir la production d'électricité verte par les producteurs nationaux, énonce la CJUE dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014 (CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-204/12 N° Lexbase : A2310MWH). La Directive sur la promotion de l'énergie verte (Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 N° Lexbase : L3135IET) prévoit que les Etats membres doivent prendre des mesures appropriées pour augmenter, sur leur territoire, la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ils doivent également créer un système de garanties d'origine afin de permettre aux producteurs d'énergie verte d'attester que l'électricité qu'ils vendent provient de sources d'énergie renouvelables. Dans la mesure où elles prouvent l'origine verte de l'électricité, les garanties d'origine doivent être mutuellement reconnues par les Etats membres. Les mécanismes de soutien nationaux sont appelés à contribuer à la réalisation des engagements de ces derniers en ce qui concerne l'augmentation de la consommation d'énergie verte dans leur économie et doivent en principe conduire à un renforcement de la production intérieure d'électricité verte. Ceci peut aboutir à entraver les importations d'électricité en provenance d'autres Etats membres, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des marchandises. Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général qui consiste à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques. Cependant, la restriction résultant de ce régime de soutien ne peut être justifiée que s'il est effectivement possible pour les importateurs d'électricité de s'approvisionner dans des conditions équitables en certificats verts sur un marché dédié aux certificats.

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