[Brèves] Majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte

A été publié au Journal officiel l'arrêté du 12 août 2014, relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte (NOR : JUST1415999A N° Lexbase : L0627I4Y ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0100EUA). Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 (N° Lexbase : L0627ATE), le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 (NOR : JUSJ0690019A N° Lexbase : L9474HT3 ; barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne), fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale. En conséquence, la majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 1,02 par tranche pour le barreau de Mayotte.

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