[Brèves] Appartenance d'un médecin aux cadres de l'AP-HP : pas d'obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie

Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juillet 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 352407, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7252MU7, voir sur les critères d'appréciation par le juge de l'existence de relations de nature à susciter un doute sur l'impartialité d'un expert, CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 360598, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4184KCX). En l'espèce, expert et sapiteur étaient des praticiens attachés à des hôpitaux différents de celui mis en cause dans le litige mais relevaient comme ce dernier de l'AP-HP, et il n'est pas allégué qu'ils auraient entretenu des liens particuliers d'ordre professionnel avec les médecins qui avaient pris en charge la parente des requérants. Dans ces conditions, la situation professionnelle de ces deux praticiens ne justifie pas leur récusation (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3714EXT).

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