[Brèves] Décisions individuelles "négatives" touchant des agents publics : absence de possibilité pour les syndicats d'en demander eux-mêmes l'annulation

Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation, alors même que le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juillet 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 362559, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7271MUT, voir aussi CE, Sect., 13 décembre 1991, n° 74153, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0115ARP). Par suite, en jugeant que la fédération requérante ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de M. X (mutation d'office), le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son ordonnance d'une contradiction de motif. Une requête irrecevable devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel pour défaut d'intérêt à agir du requérant peut être rejetée, pour ce motif, par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2818HWB) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9836EPY).

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