[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Publié au Journal officiel du 27 août 2014, le décret n° 2014-968 du 22 août 2014, relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (N° Lexbase : L1000I4S), porte sur les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.
Le présent décret, qui n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2015, fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise, en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.
Le décret prévoit, enfin, en cas d'accord d'entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'OPCA dont relève l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4114ETK).

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