[Brèves] Publication au Journal officiel du 9 août 2014 de la loi de finances rectificative pour 2014

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014, de finances rectificative pour 2014 (N° Lexbase : L0228I49) a été publiée au Journal officiel le 9 août 2014. Parmi les grands axes de cette loi rectificative, le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l'emploi apparaît comme une mesure phare. En effet, ce pacte repose sur des baisses ciblées de prélèvements pour soutenir l'emploi, la capacité d'investissement et d'innovation ainsi que la compétitivité des entreprises, afin de rendre davantage progressifs les prélèvements obligatoires au bénéfice des ménages aux revenus moyens et modestes.
Cette mesure concerne la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sera supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE. Concrètement, la mesure exonèrera totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015. La mesure constitue un abattement qui va permettre d'alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015 (le montant médian étant actuellement de 3 000 euros environ). De ce fait, ces mesures sont destinées à alléger l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes. La disposition exceptionnelle sur l'imposition des revenus de 2013 sera suivie d'une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2014. Enfin, cette loi de finance rectificative permettra un allègement des cotisations salariales pour les revenus oscillants entre 1 et 1,3 SMIC, ainsi qu'une baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale N° Lexbase : E2853BKU).

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