[Brèves] OCDE : validation de la Convention multilatérale d'échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Le 21 juillet 2014, l'OCDE a publié le nouveau standard mondial d'échange automatique d'information. Le standard a un champ large, et comprend tous les flux financiers, les transactions, et les comptes bancaires, mettant en jeu tant des personnes physiques que des personnes morales. En effet, les banques et toute autre institution financière auront l'obligation de transmettre l'information les soldes bancaires, intérêts et dividendes, produits d'assurance vie et plus-values réalisés par les détenteurs de compte aux administrations fiscales concernées. Plus de 40 pays (dont les Iles Caïmans, les Bermudes ou Jersey) se sont engagés à signer la Convention et à l'appliquer au 1er juillet 2017. Un autre groupe, d'une vingtaine de pays, n'a pas fixé d'échéance de mise en application. C'est notamment le cas de la Suisse, de Singapour, de l'Autriche et du Luxembourg. En tout, 65 pays ont signé le texte. Ce dernier se superposera aux conventions déjà existantes, qui n'auront pas à être révisées. L'objectif de l'OCDE est d'obtenir l'accord formel et précis d'une centaine de pays avant le G20 de novembre 2014, qui se tiendra en Australie. L'OCDE s'est inspirée de la loi américaine "Fatca" qui impose déjà l'échange automatique d'information en faveur des Etats-Unis. A cet égard, il est intéressant de souligner que le projet d'échange automatique d'informations à des fins fiscales s'est appuyé sur la loi "Fatca" et sur la Directive "épargne" (Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 N° Lexbase : L6608BH9), pour mettre en place son architecture informatique permettant l'échange de renseignements. De plus, si les banques ont dénoncé le surcoût de cette automatisation, elles sont déjà contraintes d'engager ces dépenses dans le cadre des deux lois précitées.

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