[Brèves] Transport de marchandises : négligence du conducteur, constitutive d'une faute lourde

L'omission par le conducteur d'un camion d'une mesure consistant à bloquer le conteneur transporté, alors que les portes de la remorque étaient ouvertes et qu'il disposait d'un matériel adéquat, ne constitue pas une simple maladresse au titre du chargement car il a ainsi effectué une manoeuvre totalement inadaptée du fait de cette négligence préalable, caractérisant son inaptitude à réaliser le transport qui lui avait été confié et constituant une faute lourde exclusive de toute limitation de garantie, peu important l'ignorance de la nature des marchandises transportées. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 26 juin 2014, n° 12/14201 N° Lexbase : A8679MRU). En l'espèce, une société a confié au départ d'Alsace et à destination du Japon le transport de cartouches d'insuline d'une valeur totale de 147 284,80 euros. Le conteneur aérien dans lequel la marchandise avait été placée est tombé du véhicule de la société de transport. L'expéditeur a immédiatement émis des réserves sur la lettre de voiture et a demandé l'indemnisation de son préjudice. Le transporteur soutenait donc que les limitations de responsabilité devaient être appliquées dans la mesure où il n'a pas été rapporté la preuve d'une faute lourde. Mais énonçant la solution précitée, la cour d'appel considère au contraire que la négligence du chauffeur est bien constitutive d'une faute lourde, exclusive de toute limitation de garantie (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0490EXG).

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