Le régime de retraite des fonctionnaires est entaché d'une discrimination indirecte au détriment des hommes, juge la CJUE dans un arrêt rendu le 17 juillet 2014 (CJUE, 17 juillet 2014, aff. C-173/13
N° Lexbase : A4746MUC). En 2001, les juges de Luxembourg (CJCE, 29 novembre 2001, aff. C-366/99
N° Lexbase : A5833AXC) avaient imposé à la puissance publique d'étendre aux fonctionnaires pères les mêmes avantages familiaux qu'aux fonctionnaires mères pour leur retraite : bonifications de trimestres pour la durée d'assurance pour chaque enfant et départ anticipé à partir de trois enfants. Pour y remédier, le Gouvernement de l'époque avait ajouté une condition de deux mois minimum d'arrêt de travail par enfant afin de bénéficier des avantages, système jugé discriminatoire par le requérant, qui estimait qu'il engendrait une discrimination indirecte entre travailleurs féminins et masculins. La CJUE indique que la condition d'interruption d'activité professionnelle de deux mois à laquelle le régime en cause au principal, mis en place par l'article 15 du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003 (
N° Lexbase : L0974G8L), subordonne, en principe, l'octroi de la bonification, bien que d'apparence neutre sur le plan du sexe des fonctionnaires concernés, est, en l'occurrence, de nature à être remplie par un pourcentage considérablement plus faible de fonctionnaires masculins que de fonctionnaires féminins. Elle désavantage ainsi un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe que de travailleurs de l'autre sexe. La Cour de Luxembourg en déduit que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de bonification de pension tel que celui en cause au principal engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins. La décision de la Cour de Luxembourg n'est cependant pas d'application directe puisqu'elle avait été saisie par la cour administrative d'appel de Lyon d'une question préjudicielle (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5920ES3).
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