[Brèves] Saisine de la CJUE à propos des DMTG sur les dons et legs en faveur d'organismes d'intérêt général étrangers

Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE. En effet, la France exempte de droits d'enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il s'agit des établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français. Toutefois, dès lors que l'organisme ayant des caractéristiques similaires est établi ou exerce des activités similaires dans les autres Etats de l'Union européenne l'impôt s'applique au taux de 60 % (calculé après un abattement de 1 594 euros), assis sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d'exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l'exemption de droits sous réserve de réciprocité. Or, selon la jurisprudence du juge de l'Union (notamment CJUE, 27 janvier 2009, aff. C-318/07 N° Lexbase : A5564EC3), l'imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux. Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d'organismes charitables qui sont établis ailleurs qu'en France. La Commission européenne, qui souhaite faire cesser cette législation discriminatoire, saisit donc la CJUE afin qu'elle prononce la condamnation de la France.

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