[Brèves] Bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un grand établissement

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juin 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 23 juin 2014, n° 354198, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1764MS7). L'article 15 du décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011, portant création de l'Université de Lorraine (N° Lexbase : L1395IR4) attaqué, qui prévoit que le règlement intérieur de l'Université de Lorraine est adopté par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, déroge à l'article L. 711-7 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L8975HZG), en principe applicable aux grands établissements, qui prévoit que les délibérations statutaires du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice. Toutefois, compte tenu, notamment, de la diversité des composantes de l'Université de Lorraine et de la préoccupation de réunir un consensus suffisamment large en ce qui concerne les réformes statutaires, le pouvoir réglementaire a pu légalement estimer que les caractéristiques propres de l'établissement justifiaient l'introduction d'une telle règle de majorité qualifiée pour l'adoption du règlement intérieur.

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