[Brèves] Le contrat de déménagement avec emballage et déballage est un contrat d'entreprise

Le contrat ne visant pas uniquement le transport du mobilier mais aussi l'emballage et le déballage est un contrat d'entreprise relevant des dispositions de l'article 1154 du Code civil (N° Lexbase : L1256AB7) et non un contrat de transport soumis aux dispositions de l'article 133-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0623IG8). Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Montpellier le 21 mai 2014 (CA Montpellier, 21 mai 2014, n° 12/05624 N° Lexbase : A3507MMT). En l'espèce, un contrat de prestations de déménagement, signé entre une société de déménagement et un particulier a été exécuté aux dates prévues, les 29 janvier 2010 et le 22 février 2010. A la réception du déménagement des réserves portant sur neuf articles ont été formées et le 11 février 2010 d'autres dégradations portant sur trois autres objets ont été signalées. La société de déménagement n'ayant pas indemnisé son client celui-ci, par acte du 28 janvier 2011, l'a faite assigner devant le tribunal afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 7 465 euros outre celles de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 31 mai 2012 le tribunal a condamné la société de déménagement à payer la somme de 1697,55 euros en réparation du préjudice subi concernant uniquement les détériorations signalées lors de la livraison. Enonçant le principe précité, la cour d'appel confirme le jugement de première instance, et notamment, l'évaluation du préjudice (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7964EXA et l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0473EXS).

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