[Brèves] Conseil des ministres : réforme du CIDD

Au cours du conseil des ministres du 18 juin 2014, la ministre du Développement durable, Ségolène Royal, a présenté un projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Parmi les différentes mesures proposées par ce texte, se trouve une réforme du crédit d'impôt pour développement durable (CIDD ; CGI, art. 200 quater N° Lexbase : L1075IZT). Cette réforme vise à la simplification du dispositif. En effet, alors qu'aujourd'hui se succèdent dans le temps un magma instable de mesures particulières, différentes en termes de taux et d'assiette, le projet de loi propose une "remise à plat" du système en prévoyant un taux unique de réduction de 30 %, au lieu des autres taux de 15 ou 25 %, et un fait générateur constitué d'une seule opération de travaux (au lieu des mesures de "bouquets" existantes). Les ménages non imposables bénéficieraient en outre d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et du nouveau Chèque énergie. En revanche, cette simplification ayant un rôle accélérateur de travaux, elle ne jouerait que du 1er septembre 2014 et au 31 décembre 2015. De plus, pour encourager la conversion de véhicules diesel, une aide complétant le bonus écologique de 6 300 euros est mise en place, portant l'aide totale à 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique en remplacement d'un diesel polluant, accordée sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l'air. Par ailleurs, la ministre, qui s'est exprimée au sujet de l'écotaxe poids lourds, a indiqué que ce dispositif serait remplacé par un "péage de transit" pesant sur les poids lourds. Ce dernier ne porterait que sur les axes sur lesquels circulent quotidiennement plus de 2 500 camions de plus de 3,5 tonnes, afin d'épargner la région Bretagne. Le contrat avec la société Ecomouv', qui a mis en place les structures permettant de récolter l'écotaxe, sera renégocié. Les véhicules et le matériel agricole ainsi que les véhicules dédiés à la collecte du lait seraient exonérés du péage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable