[Brèves] Modification du Code du travail applicable à Mayotte

A été publiée au Journal officiel du 5 juin 2014, l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du Code du travail applicable à Mayotte (N° Lexbase : L4129I3C). Il existe à Mayotte un Code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail. C'est ce Code du travail que la présente ordonnance vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit mahorais sur des sujets cruciaux relatifs à l'emploi. Ce texte vise donc à :
- consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
- renforcer la législation en matière de licenciement économique ;
- adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
- intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le " contrat d'insertion dans la vie sociale " ;
- intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ;
- préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.
Les mesures proposées dans cette ordonnance tiennent ainsi compte d'un double impératif :
- apporter des réponses concrètes aux besoins des Mahorais ;
- adapter les dispositions au contexte économique et social de l'île.

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