[Brèves] Investissements étrangers : élargissement du champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation

Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale (décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable N° Lexbase : L1790I3P) et modifie en conséquence l'article R. 153-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L1894I3K). Ainsi doivent faire l'objet d'une autorisation les investissements étrangers (hors Union européenne) dans les activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :
- intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
- intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
- intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
- intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
- intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale ;
- protection de la santé publique.
Ce texte est entré en vigueur le 16 mai 2014.

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