[Brèves] Dépenses électorales réglées sans recours au mandataire financier dont le montant justifie le prononcé d'une sanction d'inéligibilité

Des dépenses électorales réglées sans recours au mandataire financier à hauteur d'un montant significatif justifient le prononcé d'une sanction d'inéligibilité, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 mai 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 12 mai 2014, n° 374730, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0453MLD). Le jugement attaqué (TA Versailles, 17 décembre 2013, n° 1306700 N° Lexbase : A0454MLE) a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible M. X, pour une durée d'un an, et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire d'une commune. Le Conseil d'Etat indique que les dépenses électorales réglées sans recourir au mandataire financier, contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral (N° Lexbase : L1761IYU), présentent un caractère substantiel et se sont élevées à 4 643,53 euros. Compte tenu de la nature et du montant de ces dépenses, M. X n'est pas fondé à soutenir que les manquements en cause auraient été commis à son insu par des colistiers. Les dépenses directement acquittées, relatives à l'impression de tracts de propagande électorale, représentent 54,6 % du montant des dépenses à caractère électoral et 13,93 % du plafond des dépenses. Ainsi, le montant global de ces dépenses, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne, ni négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées, n'est pas demeuré limité. Ainsi, compte tenu des montants en cause et de leur caractère délibéré, l'intéressé doit être regardé comme ayant commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales au sens de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L9959IPK), justifiant la sanction d'inéligibilité (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1411A8R).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable