La cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, par le cessionnaire, des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée, y compris le contrat de travail d'un salarié ayant, par ailleurs, la qualité d'associé de la SARL qui exploitait le fonds cédé, nonobstant toute stipulation contraire. Telle est la solution confirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2014 (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219, FS-P+B
N° Lexbase : A6882MK4).
Dans cette affaire, Mme D. a été salariée en CDI puis gérante majoritaire de la société I. jusqu'au 7 février 2003, date à laquelle la société a été placée en redressement judiciaire puis cédée dans le cadre d'un plan de cession, à la société U. Cette dernière a engagé Mme D. en qualité de directeur commercial. Cependant, à la suite de la liquidation judiciaire de la société U. et de la cession d'une unité de production, le contrat de travail conclu entre celle-ci et Mme D. a été transféré à la société V. le 19 février 2004, qui l'a licenciée pour motif économique.
Madame D. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Devant la cour d'appel (CA Grenoble, 31 octobre 2012, n° 11/05313
N° Lexbase : A4778KSR), la société V. fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois alors que le contrat entre madame D. et la société V. ne prévoyait ni le transfert d'un contrat de travail antérieur, ni la reprise d'ancienneté. La cour d'appel a estimé, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y), que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire entrainait de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et donc la poursuite des contrats de travail des salariés. De ce fait, l'existence de l'ancienneté de madame D. n'était pas à démontrer. Cette dernière s'est alors pourvue en cassation.
La Haute juridiction estime que, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, arrêtée par le tribunal de la procédure collective, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. Par conséquent, les contrats de travail doivent être poursuivis par le cessionnaire lorsque le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8830EST).
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