Le 28 avril 2014, les ministres des Finances du G5 (regroupement de la France, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie) se sont réunis à Paris pour appeler leurs administrations à engager les préparatifs en vue de la signature d'accords d'échange automatique d'informations, entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont engagées à les rejoindre. Ce processus devra s'achever au plus tard pour le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations qui se tiendra à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Le G5 s'est aussi prononcé sur plusieurs initiatives de l'OCDE sur la planification fiscale agressive et s'est accordé sur diverses mesures (lire la
déclaration du G5). En premier lieu, les ministres souhaitent apporter une réponse aux défis spécifiques liés aux nouveaux
business models dans le secteur de l'économie numérique. Pour rappel, la France a adressé un redressement fiscal d'un milliard d'euros à Google, et vise aussi Amazon, Facebook et Apple. Le G5 souhaite, en second lieu, adapter les règles en matière de prix de transfert pour que la répartition des bénéfices entre les Etats reflète la création de valeur. En troisième lieu, il faudrait renforcer les moyens des administrations fiscales pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement (notion française d'abus de droit fiscal et de planification fiscale agressive pour l'OCDE), abaissent fortement leur taux d'imposition mondial. De la même façon, il faut s'attaquer aux montages d'évasion fiscale reposant sur des instruments hybrides, et réserver les avantages des conventions fiscales internationales aux entreprises qui exercent une activité économique réelle. En quatrième lieu, les travaux du Forum doivent se poursuivre afin d'assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l'absence d'activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de
rulings). A cet égard, il est utile de rappeler que la Commission européenne a diligenté des enquêtes contre certains pays qui utilisent ces pratiques, comme le Luxembourg, les Pays-Bas, et... le Royaume-Uni. De plus, la France, depuis le 1er janvier 2014, oblige ses sociétés à divulguer le contenu des
rulings reçus par des entités qu'elle contrôle ou qui la contrôlent à l'étranger (LPF, art. L. 13 AA
N° Lexbase : L1053IZZ). En cinquième lieu, l'OCDE doit s'assurer du
reporting par pays afin que toutes les administrations fiscales concernées disposent de l'information nécessaire pour procéder à des travaux d'analyse-risque. Enfin, il convient d'encourager la Commission à procéder à un examen de la législation européenne pour évaluer ses impacts sur les pratiques d'optimisation fiscale agressive et proposer les mesures nécessaires.
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