Le 9 avril 2014, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une
proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises. Le texte déplore les allègements fiscaux successifs accordés aux entreprises et ceux annoncés par Manuel Valls lors de son discours de politique générale du 8 avril 2014 (lire
N° Lexbase : N1791BUU). Selon les auteurs de la proposition, la disparition de la taxe professionnelle en 2010, la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, passé de 50 % en 1984 à 33,33 % en 1999, le taux réel d'imposition des entreprises du CAC 40 et les niches fiscales, représentant 35 milliards d'euros comptabilisés en 2010 par la Cour des comptes, auxquelles s'ajoutent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, entraînent un manque à gagner trop important pour l'Etat. Ils souhaitent donc opérer une profonde réforme de la fiscalité des entreprises. L'impôt sur les sociétés deviendrait progressif, comme l'IRPP, pour prendre en compte la diversité des entreprises, et pénaliser la distribution de dividendes pour encourager les investissements visant la création d'emplois, les qualifications, l'augmentation des salaires et la préservation de l'environnement. Ainsi, l'article 1er prévoit un IS de 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; 30 % pour celles dont le CA est situé entre 2 millions et 10 millions d'euros ; 35 % en cas de CA supérieur à 10 millions d'euros et inférieur ou égal à 50 millions d'euros ; et 40 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. L'article 2 institue un taux d'IS majoré de 5 % pour les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l'intérêt général. L'article 3 revient sur le mécanisme de déductibilité des intérêts d'emprunts, en instaurant un plafonnement de la déductibilité des charges financières inspiré du dispositif applicable en Allemagne, avec une franchise de trois millions d'euros. L'article 4 propose un dispositif de modulation des cotisations sociales des entreprises en fonction des choix opérés en matière de répartition des richesses. L'article 5 propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires. L'article 6 porte le taux du prélèvement social de 20 % à 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers. L'article 7 supprime le CICE. Enfin, l'article 8 revient sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales dit "Fillon" jusqu'à 1,6 SMIC (CSS, art. L. 241-13
N° Lexbase : L1981IP3).
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