[Brèves] Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 1243-10 du Code du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 1243-10 du Code du travail (N° Lexbase : L1473H9G) pour savoir si cette disposition est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge en ce qu'elle exclue les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de CDD non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée (Cass. QPC, 9 avril 2014, n° 14-40.001, FS-P+B N° Lexbase : A8247MIB).
Pour renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel, la Haute juridiction relève que la disposition contestée était applicable au litige, lequel portait sur une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée conclu avec un étudiant en droit pendant ses vacances universitaires. Elle ajoute qu'elle n'avait pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et qu'elle n'était pas nouvelle, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. Elle termine en rappelant la dernière des conditions pour que soit transmise une QPC à savoir que la question posée présente un caractère sérieux. A cet égard, elle précise que l'article L. 1243-10, 2°, du Code du travail traite de façon différente des jeunes ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pendant les vacances scolaires et universitaires par rapport, d'une part, aux étudiants ne répondant pas à ce critère d'âge, et, d'autre part, aux autres salariés ayant conclu un tel contrat, et serait susceptible de porter atteinte au principe d'égalité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7839ES7).

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