[Brèves] Simplification des obligations déclaratives relatives à la cotisation de 2 % au titre la PEEC

Ont été publiés au Journal officiel du 2 mars 2014, l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 (N° Lexbase : L5681IZG) et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014, portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (N° Lexbase : L5683IZI). Cette participation incombe aux employeurs d'au moins vingt salariés et aux employeurs d'au moins cinquante salariés agricoles, qui doivent s'acquitter chaque année d'une participation représentant 0,45 % des rémunérations payées au cours de l'année précédente, soit en effectuant des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs. Les employeurs qui ne se sont pas libérés de leur obligation selon ces modalités s'en acquittent auprès du comptable de la DGFip, sous la forme d'une cotisation au taux de 2 %. Cette cotisation est payée au dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles), qui sert à la fois de support déclaratif pour le calcul de l'impôt et de bordereau de paiement. L'ordonnance, prise sur le fondement du 8° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (N° Lexbase : L7681IY7), crée un bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès du comptable de la DGFip en cas d'insuffisance ou d'absence de versements spontanés auprès des organismes collecteurs. Elle maintient l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation 2 % due par l'employeur. Le décret supprime la déclaration spécifique susmentionnée. Le paiement de la contribution due en cas d'insuffisance d'investissement accompagnera le dépôt du bordereau de versement n° 2485. L'entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 1er avril 2014 .

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