[Brèves] Adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Le jeudi 27 février 2014, dans le cadre d'une procédure accélérée, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Expurgé de ces dispositions relatives à l'inspection du travail, qui devrait faire l'objet d'un nouveau débat dans les mois à venir, et de celles relatives aux élections prud'homales, le texte tend à rénover le régime de la formation professionnelle. Plus spécialement, la loi créerait un compte personnel de formation, ayant vocation à se substituer au droit individuel à la formation (DIF), et réformerait, aussi, le financement de la formation professionnelle en supprimant le principe de l'obligation de financement sur le plan de formation.
Le volet "démocratie sociale" de la loi instaurerait, tout d'abord, des règles de détermination de la représentativité patronale, problématique omise par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (N° Lexbase : L7392IAZ) ayant réformé les règles de représentativité des organisations syndicales. Au contraire du principe consacré pour ces dernières, dont la qualité représentative est appréciée à l'aune de leur audience électorale, les organisations professionnelles voient leur représentativité mesurée par un critère d'adhésion, à la lumière du nombre d'entreprise "affiliées" à l'organisation professionnelle. Pour les organisations patronales du "hors-champ", le législateur a consacré, au côté d'une représentativité interprofessionnelle, une représentativité multiprofessionnelle. Concomitamment et dans la droite ligne de la réforme du 20 août 2008, le législateur précise certaines questions relatives la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation ou encore sur la fin des mandats syndicaux.
La transparence financière constitue également un des objectifs poursuivis par le législateur. A ce titre, il prévoit la mise en place d'un fonds paritaire dédié, destiné à remplacer les mécanismes actuels de financement du paritarisme et intégrant les ressources publiques accordées aux organisations, devant garantir un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises. Tirant les conséquences des conclusions rendues en 2012 par un groupe de travail DGT-partenaires sociaux, le projet de loi met à la charge des comités d'entreprises des obligations en matière d'établissement des comptes, dont l'intensité, pouvant aller jusqu'à la certification, varie selon la taille du comité.

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