[Brèves] Notion de service fait applicable à l'enseignant titulaire en zone de remplacement

Le Conseil d'Etat précise la notion de service fait applicable à l'enseignant titulaire en zone de remplacement dans un arrêt rendu le 5 février 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 5 février 2014, n° 358224, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9256MD8). Pour l'application des dispositions législatives posant la règle de la rémunération après service fait (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 20 N° Lexbase : L6938AG3), il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement, en vertu des obligations résultant de l'article 5 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 (N° Lexbase : L8717IEL), lorsqu'il est susceptible de se voir confier des activités de nature pédagogique entre deux remplacements, de se présenter dans son établissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef d'établissement entend prendre à son égard et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de ce dernier, sans que cela implique en principe, sauf instruction contraire du chef d'établissement, une présence quotidienne au sein de cet établissement. Dans l'hypothèse où aucune disposition n'est prise à son égard au jour où il se présente, il revient alors au chef d'établissement qui entend confier à l'enseignant des activités de nature pédagogique de donner à l'intéressé les consignes nécessaires à leur exercice. Le fait que le fonctionnaire reste à son domicile dans l'attente que le chef d'établissement prenne contact avec lui afin de lui confier des activités n'implique pas que celui-ci ne soit pas resté à la disposition du chef d'établissement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9666EPP).

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