[Brèves] Constitutionnalité de l'article 497, alinéa 3, du Code de procédure pénale

L'alinéa 3 de l'article 497 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3893AZ9), en ce qu'il limite les droits de la partie civile à ses seuls intérêts civils, n'est pas anticonstitutionnel. Telle est la réponse du Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 janvier 2014 (Cons. const., décision n° 2013-363 QPC, du 31 janvier 2014 N° Lexbase : A3531MD7 ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2417EU3). En l'espèce, M. P. a posé la question de la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l'article 497 du Code de procédure pénale. Selon le requérant, il résulte notamment de cet article qu'en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci et ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée, ni prononcer une peine à son encontre ; toute chose qui, selon lui, serait contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution. Le Conseil constitutionnel décide que ledit article est parfaitement conforme à la constitutionnel (voir une décision antérieure de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rejetant la transmission d'une QPC portant sur ledit article : Cass. QPC, 26 septembre 2012, n° 12-84.796, F-P+B N° Lexbase : A0195IUR).

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