[Brèves] Demande d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent : appréciation de l'intérêt de l'enfant alors que le père est sans logement

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2014, la cour d'appel de Paris déboute la mère de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant alors qu'elle invoquait les graves difficultés matérielles rencontrées par le père et notamment le fait qu'il était sans logement (CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 16 janvier 2014, n° 12/14984 N° Lexbase : A5809KTC ; cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5817EY4). A l'appui de sa demande, la mère produisait une lettre envoyée par les parents du père, précisant que leur fils avait quitté leur maison avec l'intention de vivre dans la rue ou dans un foyer et qu'il était sans travail, avec des dettes importantes et sans logement. Mais, ainsi que le relèvent les juges, la mère ne prétendait pas rencontrer des difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale qui porteraient atteinte à l'intérêt de l'enfant, tels un refus de scolariser l'enfant ou encore des difficultés d'ordre médical, en sorte qu'en l'état de la situation exposée et alors que la situation conjoncturelle dans laquelle se trouvait le père n'attestait nullement un désintérêt à l'égard de l'enfant mais davantage un mauvais passage pour lui où s'accumulaient les problèmes matériels et d'insertion personnelle que la privation de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant ne pourrait qu'exacerber en rendant pour l'avenir plus difficile encore la reprise de relations suivies avec l'enfant qui étaient à l'évidence de l'intérêt de l'enfant, la demande de la mère devait être rejetée.

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