La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté, lors du conseil des ministres du 29 janvier 2014, une communication relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (
N° Lexbase : L3048IZW). Cette loi, qui vient d'être promulguée, constitue la première étape d'une réforme d'envergure de l'organisation territoriale de la France. Elaborée dans la concertation avec les élus locaux, elle poursuit deux objectifs principaux : construire l'action publique du XXIème siècle, qui repose sur la confiance dans la capacité des élus locaux à s'organiser, avec l'Etat, pour fournir aux citoyens des services accessibles et efficaces ; encourager la participation des territoires au redressement économique du pays. La loi simplifie la gouvernance de l'action publique, en liant pour la première fois dans l'histoire des réformes institutionnelles, les modalités d'action de l'Etat et celles des collectivités territoriales. La détermination de chefs de file, politique publique par politique publique, permettra de clarifier les responsabilités de chacun tout en intégrant mieux les spécificités locales, dans le cadre des Conférences territoriales de l'action publique qui réuniront, sous l'égide du président de région, les élus locaux et, le cas échéant, le préfet. La loi réforme aussi et dynamise la gouvernance des grandes aires urbaines françaises. A Paris, la constitution d'une intercommunalité à fiscalité propre unique rassemblant Paris et toutes les communes de la petite couronne, par fusion des dix-neuf intercommunalités existantes, simplifie l'organisation administrative et permettra une accélération, dès la mise en place de la mission de préfiguration, de la construction de logements. A Lyon, la création d'une collectivité territoriale unique à la place de l'actuelle communauté urbaine et du département du Rhône constitue une avancée institutionnelle majeure permise par le haut degré d'intégration intercommunale de ce territoire. A Marseille, la fusion des six intercommunalités actuelles au sein de la future métropole permettra une meilleure solidarité territoriale et un véritable partage des richesses. Pour encourager le dynamisme des grandes villes, dans une perspective d'entraînement de l'ensemble du pays, la loi dote les onze autres plus grandes agglomérations françaises d'un statut de métropole très intégré, qui se substituera aux structures existantes. Au-delà de cette reconnaissance du fait urbain, la loi encourage un aménagement équilibré du territoire en créant, pour les zones rurales et les villes petites et moyennes, des pôles d'équilibre territorial et rural. Elle incite fortement à la mutualisation des services au sein du bloc communal, gage de maîtrise des dépenses dans un contexte budgétaire contraint (communiqué du 29 janvier 2014).
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