[Brèves] Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, au Conseil des ministres du 29 janvier 2014, une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Ce texte devrait simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises, dont 97 % des sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d'euros d'économies par an. Il s'appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (N° Lexbase : L7681IY7), l'ordonnance comporte trois séries de mesures. La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d'un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d'heures par an. Une deuxième mesure de simplification concerne l'ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables. Enfin, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité a pour objet d'encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers (source : communiqué du Conseil des ministres du 29 janvier 2014).

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