[Dépêches] Loi de simplification de la vie économique : panorama des mesures sociales pour les entreprises

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, après censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique prévoit différentes mesures visant à alléger les obligations pesant sur les employeurs.

D'abord, la loi supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes. Seules subsistent la publicité auprès des salariés et la transmission à l'inspection du travail.

Ensuite, la loi simplifie la procédure d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d'une société. Le délai d'information des salariés passe de 2 à 1 mois (à compter du 26 juillet) avant la vente. En outre, la sanction encourue par l’entreprise en cas de manquement à cette obligation diminue de 2 % à 0,5 % du prix de vente.

Enfin, plusieurs formalités disparaissent, notamment :

• l’autorisation administrative pour mutualiser une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• la déclaration d’apprentissage à l’autorité administrative ;
• la procédure d’agrément des organismes de formation des élus du CSE, remplacé par un simple enregistrement ;
• l’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur ;
• la déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial.

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