Réf. : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique N° Lexbase : L4324NNH
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par Yann Le Foll
le 28 Mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, contient des dispositions facilitant l’essor de projets industriels et d’infrastructures.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut maintenant autoriser les projets qualifiés d'intérêt national à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur.
En outre, un projet d’infrastructure peut dorénavant être qualifié de projet d'intérêt national majeur, notamment les data centers. L'autorité administrative peut cependant refuser l'octroi du permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Pour l'implantation de projets d'infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l'Énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d'ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l'accès au réseau de tels projets.
Il est aussi prévu qu’un décret puisse prévoir les modalités selon lesquelles l'autorité de l'État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. Sont ici concernés les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la présente loi.
| Voir aussi : ÉTUDE, L’aménagement foncier, Le régime des actions ou opérations d'aménagement, in Droit de l’urbanisme (dir. A. Le Gall) N° Lexbase : E0399E7W. |
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