[Dépêches] Sociétés civiles : précision sur le mécanisme de la révocation judiciaire du gérant

Par un arrêt destiné à publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient, par un moyen relevé d'office, que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

L’article 1851, alinéa 2, du Code civil N° Lexbase : L2048ABH prévoit, pour les sociétés civiles, que « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». C’est sur ce mécanisme que la Cour de cassation s’est prononcée.

En l'espèce, deux associés à parts égales avaient constitué une SCI dont l'un avait été nommé gérant. Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l'associé non-gérant et la SCI avaient assigné le gérant en référé aux fins de révocation judiciaire, de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 23/02344 N° Lexbase : A17462BB) avait rejeté l'ensemble des demandes. Notamment, pour statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, l'arrêt avait retenu que la révocation d'un gérant de société est possible en référé.

La Cour de cassation énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel. Le même mécanisme existant dans les SARL (C. com., art. L. 223-25 N° Lexbase : L3180DYG), cette décision s’applique donc également à ces dernières.

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