[Dépêches] Intérêt du liquidateur à agir en extension de procédure

Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers.

L’article L. 621-2 du Code de commerce N° Lexbase : L3679MBU permet d’étendre la procédure ouverte à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette extension peut être prononcée uniquement à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire et donc du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

La question qui était alors posée à la Cour était de savoir si le liquidateur judiciaire (et donc le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement) n'est recevable à introduire une telle action que dans l'hypothèse où pareille initiative est justifiée par l'intérêt collectif des créanciers, qu'il a pour mission de représenter.

La Cour de cassation y répond par la négative. Elle retient, en effet, qu’il résulté de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce que le liquidateur, à qui texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne.

Ainsi, dans l’affaire qui lui était soumise, elle approuve la cour d’appel (CA Montpellier, 14 janv. 2025, n° 24/02680 N° Lexbase : A92260LB) d’avoir énoné que le liquidateur exerçant l'action en extension agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers. Le liquidateur a donc bien intérêt à agir.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable