[Questions à...] "Un cabinet qui ne serait pas prêt se trouverait dans l'impossibilité d'émettre des factures - et donc d'être payé" - Questions à Jérôme Granotier, avocat associé, Bignon Lebray à propos de la facturation électronique dans les cabinets d'avocats

Mots-clés : avocat • cabinet • facturation électronique • secret professionnel • plateforme 

À compter du 1er septembre 2026, tous les cabinets d'avocats devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. L'émission deviendra obligatoire un an plus tard pour la plupart d'entre eux. Au-delà d'une mutation technique, cette réforme soulève des questions structurelles propres à la profession : préservation du secret professionnel, choix d'une plateforme de dématérialisation, adaptation des processus internes et vigilance face à l'exploitation des données par l'administration fiscale. Jérôme Granotier, avocat associé en droit fiscal au sein du cabinet Bignon Lebray, en décrypte les enjeux et formule ses recommandations pour transformer cette contrainte réglementaire en levier de modernisation.

L’impact structurel de la réforme sur les cabinets d’avocats

La Rédaction — La généralisation prochaine de la facturation électronique constitue un changement structurel important. En quoi cette réforme impacte-t-elle spécifiquement les cabinets d’avocats ?

Jérôme Granotier — Tous les cabinets d’avocats sont concernés par cette réforme, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA et ne facturent pas cette taxe.

Les factures ne seront plus transmises sous format papier ou PDF. Il s’agit d’une véritable dématérialisation : la facture est générée directement à partir des données comptables, puis transmise par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréée (PA) par l’administration fiscale. Cette plateforme vérifie la présence de l’ensemble des mentions obligatoires, la conformité du format aux exigences réglementaires, l’authenticité de l’émetteur et l’intégrité de la facture, garantie par une signature électronique.

Le passage du papier à la dématérialisation emporte un impact considérable sur l’organisation et les procédures comptables internes. Il ne s’agit pas d’une simple question de format : c’est l’intégralité du processus de facturation qui doit être repensé, tant pour les factures entrantes que sortantes. Cela concerne l’archivage électronique, les rapprochements comptables, le renforcement des contrôles internes, ainsi que la clarification des rôles au sein du processus — qui émet la facture, qui la valide, qui l’archive, et selon quelle organisation.

Les nouvelles obligations en matière d’émission et de réception

La Rédaction — Quelles seront concrètement les nouvelles obligations que les cabinets devront respecter en matière de facturation électronique, tant dans l’émission que dans la réception des factures ?

Jérôme Granotier — Tous les cabinets d’avocats seront concernés par la réception des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026. Chaque cabinet devra être en mesure de réceptionner des factures sous format électronique à cette date, soit dans un délai très court.

S’agissant de l’émission, l’obligation entrera également en vigueur le 1^er septembre 2026, mais uniquement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce qui devrait concerner peu de cabinets d’avocats. Pour les autres entreprises, la date est fixée au 1^er septembre 2027.

Concrètement, pour le 1^er septembre 2026, chaque cabinet devra avoir choisi une plateforme agréée permettant de recevoir les factures sous format électronique, s’être assuré de la compatibilité de son logiciel comptable et de son logiciel de gestion avec les formats requis, et avoir intégré ces outils à la plateforme choisie.

La facturation électronique ne concerne que les factures entre deux assujettis à la TVA  en France, c’est-à-dire les factures émises entre un cabinet d’avocats et sa clientèle professionnelle établie sur le territoire national. En revanche, elle ne s’applique pas encore aux factures émises auprès des particuliers non assujettis à la TVA.

Outre l’obligation de facturation électronique stricto sensu, il existe une obligation de e-reporting. Pour les transactions exclues du périmètre de la facturation électronique, les plateformes agréées devront transmettre à l’administration fiscale un certain nombre de données, notamment celles relatives aux opérations réalisées avec des particuliers. Elles devront également transmettre des informations sur le paiement de la TVA, en particulier pour les prestations de services dont la TVA est exigible au moment de l’encaissement.

Secret professionnel et facturation électronique

La Rédaction — Les avocats sont soumis à des obligations déontologiques strictes, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel. La facturation électronique soulève-t-elle, selon vous, des points de vigilance particuliers à cet égard ?

Jérôme Granotier — Effectivement, la profession d’avocat présente des spécificités majeures à cet égard. Les plateformes agréées doivent transmettre les données de facturation à l’administration fiscale, ce qui implique, en principe, la communication en temps réel des prestations facturées. Or, l’avocat est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer ni l’identité de son client, ni la nature de la prestation rendue — informations qui figurent normalement sur les factures. Une transmission intégrale de ces données à l’administration fiscale constituerait une violation du secret professionnel.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu des aménagements auprès de l’administration fiscale au bénéfice des professionnels soumis au secret professionnel. Pour les clients particuliers ou les professionnels non assujettis, il n’y aura transmission ni de l’identité du client, ni de la nature de la prestation. L’administration fiscale n’aura connaissance ni du bénéficiaire, ni de l’objet de la prestation. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, l’administration ne disposera que du numéro SIREN et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire, sans aucune autre information relative au dirigeant ou à la nature de la prestation.

Ces aménagements devraient permettre de garantir le secret professionnel et de prévenir le risque, qui avait été soulevé, que l’administration fiscale exploite ces données pour cibler des contrôles fiscaux sur les clients de certains avocats en fonction de la nature des prestations sollicitées.

Difficultés pratiques et rôle de l’administration fiscale

La Rédaction — Sur le plan pratique, quelles sont les principales difficultés ou zones d’incertitude que vous identifiez aujourd’hui pour les cabinets d’avocats dans la mise en œuvre de la réforme — choix de la plateforme, organisation interne, relations avec les clients ? Et quel lien peut-on établir avec le rôle de l’administration fiscale ?

Jérôme Granotier — La première difficulté réside dans la préparation au basculement : il convient de vérifier la compatibilité de son logiciel comptable avec les nouveaux formats de facturation électronique et d’évaluer les possibilités d’intégration du logiciel comptable et du logiciel métier avec la plateforme agréée retenue.

Le choix de la plateforme constitue le deuxième enjeu majeur. Cette décision doit être mûrement réfléchie, en tenant compte de plusieurs critères : l’adéquation aux besoins en termes de coûts — fonction du volume de factures émises et reçues —, les fonctionnalités proposées, les conditions d’archivage et la sécurité des données — dans la mesure où, en cas de contrôle fiscal, le cabinet devra être en mesure de restituer l’ensemble des données de facturation —, et enfin les conditions de portabilité des données, afin de pouvoir migrer vers une autre plateforme le cas échéant. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a d’ores et déjà recensé plus d’une centaine de plateformes agréées, offrant un choix relativement étendu.

S’agissant des relations avec les clients, un effort de pédagogie s’impose pour les informer du passage au format électronique. Compte tenu des restrictions liées au secret professionnel, les factures électroniques comporteront peu de détails sur les prestations rendues. Il conviendra donc de prévoir un canal parallèle — courriel ou autre support — pour transmettre au client le détail des travaux effectués, lequel ne figurera pas nécessairement sur la facture dématérialisée.

Quant au rôle de l’administration fiscale, l’un des objectifs principaux de la réforme est la lutte contre la fraude à la TVA, estimée entre 10 et 20 milliards d’euros par an. L’administration disposera d’un volume considérable de données sur les flux de facturation, quasiment en temps réel, lui permettant de détecter les incohérences, les erreurs déclaratives et de réagir rapidement face à des schémas de fraude dont la découverte prenait auparavant plusieurs mois.

Il conviendra toutefois de demeurer vigilant quant à l’exploitation de ces données par l’administration, afin d’éviter une pression excessive et l’instauration de facto d’un régime de contrôle fiscal permanent, potentiellement contraire au respect du principe du contradictoire tel qu’il gouverne aujourd’hui les procédures de contrôle fiscal.

Sanctions encourues en cas de non-conformité

La Rédaction — Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique est-il susceptible d’exposer les cabinets d’avocats à des sanctions spécifiques et, le cas échéant, de quelle nature ?

Jérôme Granotier — Des sanctions fiscales sont effectivement prévues. En cas de non-respect de l’obligation d’émission de factures sous format électronique, une amende de 50 euros par facture est applicable — montant récemment rehaussé par la dernière loi de finances. Pour le non-respect de l’obligation de transmission des données dans le cadre du e-reporting, l’amende s’élève à 500 euros, avec un plafond de 15 000 euros par année civile.

Le risque le plus significatif, en réalité, est d’ordre opérationnel : un cabinet qui ne serait pas prêt à basculer vers la facturation électronique se trouverait dans l’incapacité de recevoir les factures de ses fournisseurs, ou pire, dans l’impossibilité d’émettre des factures à destination de ses clients — et donc d’être réglé pour les prestations rendues. L’impact en termes de trésorerie serait alors considérablement plus lourd que les sanctions pécuniaires elles-mêmes.

Recommandations pour une transition réussie

La Rédaction — Quel conseil donneriez-vous aux cabinets d’avocats pour anticiper efficacement cette échéance et transformer cette obligation réglementaire en opportunité d’amélioration de leur gestion ?

Jérôme Granotier — Si le projet de transition est correctement conduit, la facturation électronique doit entraîner une réduction significative des coûts de facturation : la création, l’envoi et le suivi des factures seront automatisés. Les erreurs de saisie seront réduites, le système étant en mesure de détecter les incohérences, les erreurs et les omissions de mentions dès l’émission de la facture. Le suivi du chiffre d’affaires et le pilotage comptable gagneront en finesse. Enfin, le recouvrement devrait être accéléré, les factures ne se perdant plus dans les circuits internes.

En revanche, un projet mal préparé exposerait le cabinet au risque de se trouver dans l’impossibilité d’émettre ou de recevoir des factures, avec des conséquences très préjudiciables en termes de trésorerie.

La recommandation que l’on peut formuler est de se préparer dès à présent en déployant un plan d’action structuré : établir un état des lieux du système comptable et de gestion existant ; définir les besoins en matière de facturation électronique — volume de factures émises et reçues — ; choisir une solution technique parmi les différents formats disponibles ; préciser les exigences en matière d’archivage et de sécurité ; préparer l’intégration du système existant au processus de facturation électronique.

Il conviendra ensuite de mettre à jour les processus internes de facturation, de clarifier la répartition des rôles au sein du personnel comptable, de former les collaborateurs concernés, puis de procéder à la contractualisation avec la plateforme retenue en vérifiant l’adéquation de l’offre aux besoins identifiés. Enfin, une phase de déploiement progressif incluant des tests permettra de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif avant l’échéance réglementaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable