[Dépêches] Interdiction des publicités aériennes : pas d’engagement de la responsabilité de l’État

L’État ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’interdiction des publicités aériennes.

La cour rappelle qu’en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une activité de publicité aérienne par aéronef, interdite en application de l'article 20 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6529MSM, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi du fait de cette interdiction.

Cela est possible lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque l’interdiction revêt une portée générale et concerne tout un secteur d’activité.

Comme, en outre, l'interdiction édictée contribue à la préservation de l'environnement (via la baisse des émissions de gaz à effet de serre des niveaux visuels et sonores) et poursuit un objectif d'intérêt général prééminent, la demande d’indemnisation de la société tirant l’essentiel de ses ressources de la publicité par voie aérienne est rejetée.

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