[Dépêches] Facturation électronique : les sanctions évoluent

La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1^er septembre 2026.

Les amendes encourue diffèrent selon les manquements.

Ainsi en cas de non-respect de l’obligation d’émettre des factures électroniques, le montant de l’amende, auparavant fixé à 15 euros, s’élève désormais à 50 euros par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 euros).

Ensuite, en cas d’omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois. Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 euros sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1 000 euros sera appliquée. Une nouvelle amende de 1 000 euros sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Enfin, si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 euros (au lieu de 250 euros) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 euros). Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Concernant ces sanctions, la loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».

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