[Dépêches] Qui est le maitre de l’ouvrage ?

Pour la Cour de cassation, la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au seul propriétaire de l'ouvrage ou au titulaire d'un droit à construire. Une société exploitant un domaine dont elle n'est pas propriétaire ne peut donc agir en responsabilité décennale des constructeurs pour des désordres affectant les ouvrages édifiés sur ce domaine.

Dans les faits, le propriétaire d'un domaine viticole, y fait construire un cuvier, un stockage de bouteilles et une salle de réception. Après expertise relevant des désordres, la société exploitante du domaine, saisit la justice pour engager la responsabilité des constructeurs.

En appel, les juges reconnaissent la qualité de maître de l'ouvrage à la société, au motif qu'elle jouit du bien. La Cour de cassation casse l'arrêt. Sur le fondement de l'article 1792 du Code civil N° Lexbase : L1920ABQ, elle rappelle que seul le propriétaire de l'ouvrage ou le titulaire d'un droit à construire peuvent revendiquer cette qualité. Ces titres ont en commun de conférer à leur titulaire un droit réel sur les constructions, ce qui justifie qu'il bénéficie de la protection légale correspondante.

Lors de son arrêt, la cour d'appel avait adopté un raisonnement fondé sur un critère économique : c'est bien la société qui supporte en pratique les conséquences des désordres. Mais la Cour de cassation lui oppose un critère strictement juridique : la garantie décennale protège celui qui détient la maîtrise juridique de l'ouvrage, non celui qui en tire simplement profit.

Bien qu'elle ne soit pas nouvelle, cette précision notionnelle rappelle que la garantie décennale est réservée à celui qui détient un titre juridique réel sur l'ouvrage. La jouissance d'un bien, fut-elle durable et économiquement significative, ne saurait y suppléer.

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