[Dépêches] Brexit et marques de l’Union européenne : la CJUE apporte des précisions

Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition.

Le Tribunal de l’Union européenne avait jugé qu’une demande de marque de l’Union européenne ayant été déposée avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union et avant l’expiration de cette période, les droits antérieurs invoqués au Royaume-Uni pouvaient encore être pris en considération, même si l’EUIPO statuait après cette date (Trib. UE, 16 mars 2022, aff. T-281/21, Nowhere Co. Ltd N° Lexbase : A00037RK. L’EUIPO a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par son arrêt rendu le 5 février, la Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal.

Elle  précise que, à l’issue de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l’Union, les droits fondés exclusivement sur le droit britannique ne relèvent plus du champ d’application territorial du droit de l’Union. En l’absence de dispositions transitoires prévoyant leur maintien dans les procédures d’opposition en cours, de tels droits ne peuvent plus être invoqués lorsque l’EUIPO statue après cette date.

Cette solution est conforme au caractère unitaire de la marque de l’Union européenne et ne porte atteinte ni à la sécurité juridique ni aux attentes légitimes, dès lors qu’aucun conflit pertinent ne peut plus survenir sur le territoire de l’Union entre la marque demandée et un droit désormais limité au Royaume-Uni.

Enfin, la Cour constate que l’état du litige lui permet de statuer définitivement. Elle en conclut que, dans l’affaire qui lui était soumise, l’opposition ne pouvait, en tout état de cause, prospérer dès lors que les droits antérieurs invoqués avaient cessé d’être opposables dans l’Union avant l’adoption de la décision litigieuse. La Cour met ainsi fin au litige sans renvoi devant le Tribunal.

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