[Brèves] L’accès au tribunal judiciaire et au conseil de prud’hommes devient payant !

À partir du 1^er mars 2026, une instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes donnera lieu, par principe, au versement d’une contribution de 50 euros, par la partie qui introduit l’instance.

L’article 128 de la loi de finances pour 2026 rétablit l’article 1635 bis Q du Code général des impôts N° Lexbase : L1417HMG.

Aux termes de ce dernier article, une contribution pour l’aide juridique de cinquante euros est perçue par instance, introduite en matière civile et prud’homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

Cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance.

Toutefois, la contribution n’est pas due :

• Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
• Par l’État ;
• Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation de certaines victimes d’infractions ;
• Pour les procédures introduites devant le juge des enfants ;
• Pour les procédures introduites devant le juge des libertés et de la détention ;
• Pour les procédures introduites devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique ;
• Pour les procédures introduites devant le juge des tutelles ;
• Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
• Pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• Pour les procédures qui visent à obtenir une ordonnance de protection ;
• Pour les procédures relatives à  l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou qui visent à contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur ;
• Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
• Pour les procédures qui visent à obtenir du juge aux affaires familiales l’homologation de la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

Cette contribution est due lors de l’introduction de l’instance, et elle est acquittée par voie électronique.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

Ensuite, les fonds récoltés par cette contribution sont affectés au financement de l’aide juridique.

Aussi, cette contribution devient obligatoire, sauf exception, pour les instances introduites devant un tribunal judiciaire et un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.

Enfin, la création de cette nouvelle charge financière a été approuvée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 février 2026 (Cons. Const., 19 février 2026, DC, n°2026-901 N° Lexbase : B1868DM7), et sa mise en œuvre sera précisée par un décret pris en Conseil d’État.

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