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N3807B3E
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par La Rédaction
le 12 Février 2026
Le 2 février 2026, la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié sa lettre n° 398.
Outre un éditorial de guerre informationnelle, nouveau champ de conflictualité internationale, par Emmanuel Lebrun-Damiens, directeur de la communication et de la presse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, elle revient, en droit de la commande publique, sur les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026, ainsi que sur deux décisions récentes du Conseil d’État sur l'obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (CE, 2°-7° ch. réunies, 24 décembre 2025, n° 503100, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B9865CUW) et la validation du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse (CE, 7° ch., 23 décembre 2025, n° 507500, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B5867CUT).
Concernant le droit public économique, est signalée la publication du décret relatif au registre national sur les aides de minimis (décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, relatif au registre national sur les aides de minimis N° Lexbase : L1056NDH) et en droit du numérique les deux propositions de Règlements portant réforme du droit européen du numérique visant la simplification, au nom de la compétitivité, de la réglementation européenne dans ce domaine du numérique intitulée « Omnibus numérique ».
Cette lettre mentionne également la publication de l'édition 2025-2026 du guide des outils d'action économique du Conseil d'État, lequel vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, autorités administratives et publiques indépendantes, sociétés à participation publique et autres groupements auxquels participent ces entités), pour agir dans le champ économique.
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