[Brèves] Nullité de la clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contrepartie avant la rupture : l'impossibilité pour l'employeur d'obtenir la restitution des sommes versées

La clause de non-concurrence qui prévoit le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle et l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituent un complément de salaire. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2014 (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19.472, FS-P+B N° Lexbase : A8058KTM).
En l'espèce, un salarié, engagé en qualité d'ingénieur commercial et consultant, a été licencié pour faute grave. Dans le cadre du litige l'opposant à son employeur, ce dernier a demandé à ce que lui soient remboursées les sommes versées mensuellement en contrepartie de la clause de non concurrence. Pour lui donner raison, la cour d'appel a considéré que la clause n'était affectée d'aucune cause de nullité et que l'employeur avait renoncé à en demander l'application. Le salarié n'ayant jamais été soumis à une obligation de non concurrence, elle a donc estimé que l'employeur était fondé à obtenir restitution des sommes versées en contrepartie. Cette décision est censurée par la Cour de cassation pour deux raisons. Rappelant une solution classique (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511, FP-P+B+R N° Lexbase : A6024DUN), elle affirme d'abord que "le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture". L'apport de la décision réside, surtout, dans la conséquence qu'elle en tire en décidant, ensuite, que "le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5186EXD).

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