[Brèves] Publication de l'avenant à la Convention fiscale franco-canadienne : levée du secret bancaire et application à la Nouvelle-Calédonie

A été publié au Journal officiel du 15 janvier 2014, le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014, portant publication de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010 (N° Lexbase : L2206IZQ). Cet avenant, qui avait été ratifié par une loi du 23 décembre 2013 (loi n° 2013-1201 ; lire N° Lexbase : N0120BUY), met à jour la Convention avec les derniers développements du Modèle de l'OCDE (N° Lexbase : L6769ITU). En effet, nous avions déjà souligné les lacunes du texte en matière d'échange de renseignements (lire Convention fiscale France - Canada : la base de relations étroites entre les deux Etats - Questions à Louise Houle, Partner, Heenan Blaikie (Montréal, Canada), question n° 4, Lexbase Hebdo n° 529 du 30 mai 2013 - édition fiscale N° Lexbase : N7212BTB). L'avenant prévoit donc, en son article 1er, que le secret bancaire est levé, et que l'Etat requis doit répondre à une demande de renseignements émanant de l'Etat requérant, peu importe qu'il en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales. L'article 2 étend l'application de la Convention à la Nouvelle-Calédonie, tandis que l'article 3 prévoit les modalités d'application des nouvelles stipulations (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E0480EUC et N° Lexbase : E3601EUW).

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