[Brèves] Publication du décret relatif aux diagnostics anténataux

A été publié au Journal officiel du 16 janvier 2014, le décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014, relatif aux diagnostics anténataux (N° Lexbase : L2261IZR). Pour rappel, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L7066IQR), a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples. Par ailleurs, l'échographie obstétricale et foetale est dorénavant expressément mentionnée dans les pratiques médicales de diagnostic prénatal. C'est ainsi que le décret du 14 janvier 2014 tire les conséquences de ces dispositions. Il définit l'échographie obstétricale et foetale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9843EQM).

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