[Brèves] Un dégrèvement ne constitue pas une prise de position formelle s'il n'est pas motivé

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 janvier 2014, la cour d'appel de Reims retient que le dégrèvement opéré par l'administration fiscale qui ne contient aucune motivation ne constitue pas une position formelle opposable au service (CA Reims, 7 janvier 2014, n° 12/01172 N° Lexbase : A9953KSG). En l'espèce, une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses neveu et nièce. La déclaration de succession définitive a été enregistrée en retenant un taux d'imposition de la succession de 35 % jusqu'à 23 975 euros et de 45 % au-delà, selon le tarif applicable aux collatéraux venant par représentation de leur auteur prédécédé. Une proposition de rectification a été adressée aux héritiers sur la base d'un taux d'imposition de 55 %, applicable aux collatéraux jusqu'au quatrième degré. Selon les contribuables, la décision de dégrèvement dont ils ont bénéficié constitue une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 B du LPF (N° Lexbase : L0201IWD) s'imposant à l'administration fiscale et l'empêchant de revenir dessus par la suite. Le juge décide pourtant qu'une décision de dégrèvement qui ne comporte aucune motivation ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de ces textes. Or, la déclaration de succession de la de cujus adressée aux services fiscaux était accompagnée d'une demande en restitution de droits, rédigée par le notaire en charge de la liquidation de la succession, qui a obtenu le dégrèvement qu'il demandait. Toutefois, la cour relève que, dès lors que le dégrèvement opéré sur la base de la déclaration de succession du notaire, lequel constate l'existence d'un trop perçu de l'administration par rapport aux renseignements déclarés, ne comporte aucune motivation, il ne constitue pas une prise de position formelle de la part de l'administration fiscale .

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