[Dépêches] La charge de la preuve en matière de responsabilité des agences de voyages

En cas de dommage survenu pendant un voyage organisé, l'agence de voyages doit prouver que la prestation litigieuse était étrangère au contrat pour s'exonérer de sa responsabilité.

L’article L. 211-17 du Code du tourisme N° Lexbase : L0206HGQ, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-888, du 22 juillet 2009 N° Lexbase : L9298IE4 (dont les dispositions se retrouvent aujourd’hui à l’article L. 211-16 du Code du tourisme N° Lexbase : L7370LQZ), instituant la responsabilité de plein droit et le régime d'exonération des agences de voyages semblait pourtant clair. Cependant, la Cour a dû rappeler le régime probatoire s’appliquant en la matière.

En l’espèce, une femme avait conclu pour elle et ses deux enfants un contrat avec une agence de voyages pour partir en voyage organisé à l’Île Maurice. Ce dernier incluait la prise en charge de l’hôtel. Durant le voyage, les voyageurs ont changé d’hôtel afin de pouvoir participer à une activité de canoë. Toutefois, la femme et l’un de ses enfants ne sont pas revenus de cette promenade en canoë. Son époux et son enfant survivant ont alors assigné l’agence de voyages en responsabilité.

Néanmoins, les juges d’appel ont considéré que l’agence de voyages n’était pas responsable du dommage subi durant l’exécution du contrat puisque les demandeurs n’ont pas démontré que la cliente était porteuse d’une carte lui permettant de bénéficier d’un changement d’hôtel sans complément de prix. Autrement dit, la cour d'appel a estimé qu'il appartenait aux demandeurs de prouver que la prestation litigieuse relevait du contrat.

Or, selon les juges du quai de l’Horloge, au visa de l'article 1315 du Code civil N° Lexbase : L0965KZR et de l'article L. 211-17 du Code du tourisme N° Lexbase : L0206HGQ, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ces dispositions puisqu’il n’appartient pas au client de prouver que le dommage subi relève de la responsabilité de l’agence de voyages. La charge de la preuve pèse plutôt sur l'agence qui doit démontrer que la prestation litigieuse n'était pas comprise dans le contrat.

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