[Dépêches] Le copropriétaire qui se rêvait propriétaire

Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété, même s’il accorde un droit de jouissance exclusive, ne constitue pas un juste titre permettant la prescription acquisitive.

Des copropriétaires ont assigné leurs voisins pour faire démolir des constructions édifiées sans autorisation sur une cour constituant une partie commune, et une affectée à la jouissance spéciale de leur lot. Ils demandent également la remise des clés d’un portail verrouillé, les privant d’un accès à leur immeuble. Les juges ont estimé que le règlement de copropriété – qui accordait un droit de jouissance exclusive sur la cour – caractérisait un juste titre au sens de l’article 2265 du Code civil N° Lexbase : L2551AB4. Ils ont donc considéré que les copropriétaires étaient ainsi propriétaires de la cour.

Or, la Cour de cassation censure la décision d’appel au visa de l’article 2265 du Code civil N° Lexbase : L2551AB4 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 N° Lexbase : L9102H3I). Elle rappelle que le règlement de copropriété, qui se borne à organiser l’usage des parties communes et privatives, n’a pas d’effet translatif de propriété. Il ne peut donc servir de fondement à une prescription acquisitive, même en cas de jouissance exclusive de longue date.

Bien que rendu sur le fondement de l'article 2265 (abrogé aujourd'hui), cet arrêt peut s'appliquer également sous le régime de l'article 2272 du Code civil N° Lexbase : L7195IAQ. La Cour confirme en effet que la prescription acquisitive exige un juste titre translatif de propriété (ex. : acte notarié, jugement), et non un simple droit d’usage. Les copropriétaires ne peuvent donc acquérir par l’usucapion des parties communes sur le seul fondement du règlement de copropriété.

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