[Brèves] La saisie immobilière d’un bien commun doit être poursuivie à l’égard des deux époux

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière visant un immeuble commun doit être poursuivie à l’encontre des deux époux. Ainsi, la procédure de saisie immobilière qui est introduite par une assignation, consécutive à un commandement de payer valant saisie, qui a été signifié qu’à un seul des deux époux, est irrecevable.

Faits et procédure. M. [S] et Mme [N] sont mariés sous le régime de la communauté légale. Le 23 novembre 2007, une banque leur a consenti un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien en indivision. Le 7 août 2019, la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la banque à la suite d’une cession de créance, a fait signifier seulement à M. [S] un commandement de payer valant saisie immobilière, sur un bien commun des époux. Ensuite, le créancier a assigné les époux à une audience d’orientation. Par un jugement du 20 octobre 2021, le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité du commandement de payer valant saisie. Les époux ont interjeté appel de cette décision, auprès de la cour d’appel de Dijon. Cette dernière a statué sur le recours des débiteurs dans un arrêt du 6 septembre 2022. Par la suite, les époux ont décidé d’attaquer cette décision auprès de la Cour de cassation.

Pourvoi / Appel. Les juges dijonnais ont constaté la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière, et ordonné la vente forcée du bien saisi. Pour ce faire, les juges du fond ont considéré que le manquement à l'obligation de poursuivre la saisie contre les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie. Ensuite, ils affirment que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié le commandement de payer valant saisie immobilière à l'épouse de M. [S], la saisie est inopposable à l'épouse du débiteur.

Enfin, aux termes des articles 1015 N° Lexbase : L5802L8E et 620 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6779H79, la Cour de cassation a relevé d’office un moyen.

Solution. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Dijon au visa de l’article L. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : L5871IRU. Aux termes de cet article, et par exception à l’article 1421 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6363H7S, la Cour affirme que la procédure de saisie immobilière visant un immeuble commun doit être poursuivie à l’encontre des deux époux. La Haute juridiction considère qu’il en résulte que le commandement de payer valant saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci, être délivré à chacun des deux époux. Ensuite, après avoir rappelé le raisonnement des juges du fond, la Cour relève que le commandement de payer valant saisie n’avait pas été délivré aux deux époux. Par conséquent, les juges du quai de l’horloge estiment que les juges du fond auraient dû en déduire l'irrecevabilité de la procédure, introduite par l'assignation consécutive au commandement irrégulièrement délivré.

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