[Dépêches] Concours de maîtrise d'œuvre : versement de prime possible aux candidats ayant remis des prestations non conformes

Le règlement d’un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre peut prévoir le versement d’une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

Plusieurs sociétés demandent la condamnation de la commune de Marseille à leur payer, à titre principal, la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du règlement de la consultation pour l'établissement d'une esquisse et la remise d'une maquette pour le projet de construction d'un centre d'intervention et de secours.

Les juges d’appel ont estimé qu'il résultait des dispositions de l'article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 N° Lexbase : L5199MWH, que la prime qu'elles prévoient ne peut être versée qu'aux participants qui ont remis des offres conformes au règlement du concours.

La cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6^ème ch., 3 juin 2024, n° 22MA01789 N° Lexbase : A52855GT) a ainsi commis une erreur de droit (lire les conclusions sur cet arrêt de Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public au Conseil d'État N° Lexbase : N3493B3R).

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