Le Règlement "SEPA" (Règlement nº 260/2012
N° Lexbase : L7198ISE), adopté en 2012, vise à faire du marché unique européen des paiements une réalité. Ce Règlement fixe au 1er février 2014 la date à partir de laquelle tous les virements et les prélèvements en euros devront être effectués selon le même format : virement SEPA ou prélèvement SEPA. La Commission et l'Eurosystem ont suivi les avancées de toutes les parties concernées : banques, établissements de paiement, administrations nationales et locales, entreprises (y compris PME) et consommateurs. Bien que les taux de migration vers le SEPA aient progressé ces derniers mois pour s'établir en novembre à 64,1 % pour les virements et à 26 % pour les prélèvements, il est désormais très peu probable que l'objectif de 100 % de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d'ici le 1er février 2014. Si la Commission et les colégislateurs ne prenaient aucune mesure, les banques et les prestataires de services de paiement auraient l'obligation, à compter du 1er février 2014, de ne plus traiter les paiements non conformes au format SEPA. Il pourrait en résulter de graves difficultés pour les acteurs du marché qui ne sont pas encore prêts, en particulier les PME, dont les paiements (entrants ou sortants) pourraient être bloqués. C'est pourquoi la Commission a adopté une proposition de modification du Règlement "SEPA" visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises. L'instauration d'une période de transition de six mois, jusqu'au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA. Cette proposition ne modifie pas la date butoir officielle pour cette migration qui reste fixée au 1er février 2014. En outre, après le 1er août 2014, il n'y aura pas de nouvelle période de transition. Compte tenu de l'urgence de la situation, la Commission prie instamment les colégislateurs d'examiner et d'adopter rapidement cette proposition, afin d'assurer la clarté juridique pour toutes les parties concernées. La Commission invite par ailleurs les Etats membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d'adoption le 1er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s'ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA. C'est pourquoi, si la proposition est adoptée après le 1er février 2014, elle aura un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014 (source : Commission européenne, communiqué de presse IP/14/6 du 9 janvier 2014).
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