[Brèves] Transport maritime : sur la notion de "faute nautique du pilote", exonératrice de la responsabilité du transporteur

Les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité, par application des dispositions de l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (N° Lexbase : L1207IUA). Rappelant ce principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation statue, dans un arrêt du 17 décembre 2013, sur la notion de "faute nautique du pilote", exonératrice de la responsabilité du transporteur (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-28.226, F-P+B N° Lexbase : A7362KSH). En l'espèce, une cargaison de malt a été chargée au port du Havre sur un navire pour être transportée par voie maritime à destination de Libreville (Gabon). Lors d'une escale à Abidjan (Côte-d'Ivoire), le navire, à bord duquel était monté un pilote, a heurté un fond rocheux dans le chenal d'accès, occasionnant une voie d'eau et des dommages à la marchandise. Le destinataire et ses assureurs ont assigné en réparation de leurs préjudices le transporteur maritime, qui leur a opposé l'existence d'une faute du pilote. Pour la Cour de cassation, l'arrêt d'appel (CA Rouen, 19 avril 2012, n° 11/01324 N° Lexbase : A1792IKL), appréciant les éléments de preuve, a pu retenir que l'échouement sur le fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée au port d'Abidjan, le navire a fait des embardées dues à une succession rapide d'ordres de barre erronés donnés par le pilote accentuant sa dérive vers le nord, qu'il n'a pu redresser sa trajectoire, faute de pouvoir augmenter la puissance de ses moteurs qui était déjà au maximum sur demande du pilote formulée dès son embarquement. Les rapports du capitaine et du pilote établissent, en outre, l'absence d'avarie de fonctionnement du navire. Aussi, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que les dommages à la marchandise avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0492EXI).

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