[Dépêches] Modification tardive d’une demande de permis de construire pendant la phase d'instruction : naissance d'un permis tacite en cas de faute de l’administration

La modification tardive d’une demande de permis de construire pendant la phase d'instruction peut donner naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.

Le pétitionnaire a présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation puis modifié sa demande s'agissant du parking et des accès à l'immeuble, trois jours avant l'expiration du délai d'instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi et le délai expirant le lundi suivant à minuit.

L'administration doit être regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant les modifications introduites par le pétitionnaire. Il lui appartient d'indiquer au demandeur dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 423-38 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L3484L78 les pièces manquantes nécessaires à l'examen du projet ainsi modifié.

En l’espèce, en l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d'instruction était expiré.

L'arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.

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